Les autorisations d’occupation du domaine public
L’occupation du domaine public, à titre privé dans le cadre de travaux ou à des fins commerciales, doit faire l’objet d’une autorisation et donne lieu au paiement d’une redevance votée chaque année en conseil municipal (voir rubrique « Les tarifs »).
Cette autorisation est précaire et révocable, c’est-à-dire qu’elle est donnée pour une durée définie et peut être suspendue ou retirée à tout moment.
Elle est également personnelle : l’autorisation d’occupation du domaine public n’est ni transmissible, ni cessible et ne peut faire l’objet d’un contrat privé.
L’autorisation est délivrée si le projet (échafaudage, terrasse, porte-menu, …) est conforme aux dispositions du règlement d’occupation du domaine public et doit faire l’objet d’un affichage visible depuis la voie publique.
Pour déposer une demande d'occupation du domaine public, vous devez remplir les formulaires prévus à cet effet accessibles depuis la rubrique « Les formulaires », et fournir l’ensemble des documents mentionnés.
Ces formulaires sont à adresser :
- Par courriel : service.urbanisme@versailles.fr
- Par voie postale : Marie de Versailles - service urbanisme - 4 avenue de Paris RP1144 78000 Versailles
Occuper le domaine public le temps d’un chantier
Les travaux réalisés par des personnes privées peuvent générer une occupation temporaire du domaine public, le temps du chantier. L’installation d’échafaudage, de bennes à gravats, de palissades ou tout autre dispositif présent sur le domaine public nécessitent une autorisation préalable.
Les demandes doivent être formulées à minima 1 mois avant la date prévue d’occupation.
La Ville soutient les Versaillais qui contribuent à l’entretien et à la mise en valeur des façades des immeubles et de leur maison individuelle en exonérant de droit de voirie les travaux de ravalement. Cette exonération vaut pour les deux premier mois.
Attention :
Si les autorisations d’occupation du domaine public sont instruites par le service urbanisme, la réservation de stationnement est gérée par le service de la voirie.
La propreté de la voie publique aux abords du chantier doit impérativement être maintenue par tout moyen.
Occuper le domaine public à des fins commerciales
Pour connaître les conditions d’occupation du domaine public pour les terrasses et les étalages, une plaquette informative est disponible dans la rubrique « Pour information ».
Les règles définies dans cette plaquette répondent aux objectifs suivants :
- Ne pas encombrer les voies et les trottoirs afin de permettre la bonne circulation des usagers ;
- Proposer un mobilier et des jardinières qualitatifs, adapté à l’environnement urbain patrimonial
Il est fortement recommandé de prendre contact avec le service urbanisme afin de vérifier que les terrasses et étalages projetés sont bien conformes au règlement d’occupation du domaine public et aux attentes de la Ville.
Attention :
Tout débordement de terrasse en dehors du périmètre autorisé peut entrainer un retrait de l’autorisation d’occupation du domaine public.
En cas de vente du fonds de commerce, l’autorisation d’occupation du domaine public cesse de plein droit. Le repreneur doit procéder à une nouvelle demande d’autorisation auprès du service urbanisme.