Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (E.R.P) ?
Il s'agit des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, soit librement soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque (commerce, cabinets médicaux, salles de spectacles, ...), ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non (aires de jeux, jardins publics, ...).
Ces établissements sont dans l'obligation de respecter des mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
C'est pourquoi leur création, modification ou aménagement doit faire l'objet d'une autorisation spécifique.
Quelle autorisation déposer ?
L'autorisation à déposer dépendra de la nature des travaux envisagés :
Il s'agit des travaux de modification ou d'aménagement d'un ERP existant tels que :
- La modification des accès,
- Les aménagements intérieurs (déplacement de cloisons, changement de revêtement, augmentation ou diminution d'une surface d'accueil du public, création ou remplacement de faux plafonds ...),
- Les changements d'activités sans changement de destination.
Le délai d'instruction est de 4 mois à réception d'un dossier complet.
Vous trouverez dans la rubrique "Formulaires", le document CERFA à fournir ainsi que les notices à joindre au dossier de demande d'autorisation.
Dans certain cas de figure, le dépôt d'une AT doit également s'accompagner d'une déclaration préalable de travaux, en cas notamment de modification de l'aspect extérieur des façades ou bien de travaux intérieurs dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable.
Lorsque l’établissement recevant du public fait partie d'un projet de construction neuve, le permis de construire autorisant la construction vaut également autorisation de création de l'ERP.
Dans ce cas, il y a lieu de fournir un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.
Le formulaire CERFA spécifique ERP ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande de permis de construire se trouvent dans la rubrique "Formulaires"
Il existe également quelques cas de figure dans lesquels les travaux sur des ERP existants doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire : modifications d'un accès sur une façade inscrite au titre des monuments historiques, changement de destination d'un ERP avec modification de façades ou des structures porteuses de l'immeuble ...
Le délai d'instruction d'un permis de construire comportant un volet ERP est de 5 mois.
En raison des délais liés à l'instruction d'autorisation, le dépôt des dossiers doit être anticipé avant l'ouverture du local d'activité.
Pour les commerçants souhaitant s'installer dans les halles du marché ou dans le bâtiment des Manèges, locaux soumis à des dispositions règlementaires particulières, il est fortement recommandé de prendre l'attache du service urbanisme.
Les dérogations aux règles d'accessibilité
Il est possible de demander une dérogation aux règles d'accessibilité :
- en raison d'une impossibilité technique liée à la mise en œuvre de ces règles;
- pour des motifs liés à la préservation du patrimoine (avis de l'architecte des Bâtiments de France à l'appui);
- en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et le coût des travaux, leurs effets sur l'usage du bâtiment notamment;
- en cas de désaccord de la copropriété.
Les demandes de dérogation doivent impérativement être motivées.