La location de meublés touristiques consiste en la mise en location de manière répétée d’un local meublé destiné pour de courtes durées à une clientèle de passage, qui n’y élit pas domicile, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois.

A l’image d’autres communes, notamment en Île-de-France, Versailles est touchée par un déficit de logements. Pour répondre à cette insuffisance, la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, introduit à l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation, la procédure de changement d’usage des locaux destinés initialement à l’habitation. Cette procédure permet aux communes de mieux prendre en compte les objectifs d’équilibre entre habitat et commerce sur leur territoire et de mieux gérer l’insuffisance de logements.

Le changement d'usage est l'acte de transformer un local d'habitation au profit d'un autre usage. Par exemple :

• lorsque le logement n'est plus utilisé comme tel et devient bureaux, locaux de professions libérales, commerces, etc.

• lorsque le logement fait l'objet d'une activité commerciale: résidence principale louée plus de 120 jours par an ou résidence secondaire louée dès le premier jour. Un propriétaire souhaitant louer à des touristes un logement affecté à l'habitation, autre que sa résidence principale, exerce une activité professionnelle.

Depuis le 30 juin 2018 l'application de la procédure de changement d'usage est obligatoire.

L’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale dans un local affecté à l’habitation nécessite une autorisation préalable délivrée par la Mairie.

Il existe deux types d'autorisations : 

1.    L'autorisation préalable temporaire (non soumise à compensation) est un changement d'usage à titre personnel. Elle est délivrée par la mairie pour une durée de 9 ans, elle est attachée au propriétaire, est mis fin lors de l'arrêt de l'exercice du bénéficiaire et n'est pas cessible en cas de vente. Lorsque le changement d'usage est accordé, la ville délivre une autorisation préalable temporaire. Cette autorisation peut être délivrée :
• Quand le changement d'usage s'effectue pour le premier logement qualifié de résidence secondaire d'une même personne physique, une autorisation préalable temporaire doit être effectuer, valable pour une durée de 9 ans.
• Quand le changement d'usage s'effectue pour l'exercice d'une profession libérale réglementée.
• Quand le changement d'usage d'un local s'effectue en vue d'une mission d'intérêt général.

⇒ POUR EFFECTUER UNE DEMANDE DE CHANGEMENT D'USAGE TEMPORAIRE : CLIQUEZ ICI

2.    L'autorisation préalable définitive (soumise à compensation) est un changement d'usage à caractère réel, attaché au logement. Il s'agit au propriétaire de proposer en compensation des locaux ayant un autre usage et les transformer en logement ou bien d'acheter un nouveau logement. Cela peut aussi être l'achat d'un titre de commercialité (si un usager souhaite transformer un local en logement, il peut faire l'objet d'une compensation en participant financièrement à la transformation de son local). Lors de l'acquisition d'un meublé de tourisme par un propriétaire, l'usage de celui-ci change, il passe de logement à activité professionnelle. Le propriétaire doit donc trouver un logement pour compenser la perte de logement résidentiel occasionnée. Lorsque le changement d'usage est accordé, la ville délivre une autorisation préalable définitive.

⇒ POUR EFFECTUER UNE DEMANDE DE CHANGEMENT D'USAGE DÉFINITIVE : CLIQUEZ ICI

En vertu du Code de la construction et de l’habitation, toute personne enfreignant les dispositions de l’article L.631-7 précité s’expose au versement d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé. Il prévoit également une peine d’emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 80 000 € pour fausses déclarations ou manœuvres frauduleuses visant à dissimuler ou tenter de dissimuler des locaux soumis à autorisation.

Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez vous adresser à l'adresse suivante: meublesdetourisme@versailles.fr.

Les professions libérales peuvent bénéficier d'une autorisation dérogatoire à la procédure de compensation. 

Cette autorisation à caractère réel (rattachée à une personne physique) est délivrée : 

• pour les professions réglementées : jusqu'à la fin de l'activité du bénéficiaire, ou jusqu'à la vente du local.
• pour les professions non réglementées : pour une période de neuf ans, reconductible une fois.  

⇒ POUR EFFECTUER UNE DEMANDE DE CHANGEMEMENT D'USAGE EN LIGNE : CLIQUEZ ICI

La taxe de séjour est collectée par la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc.
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