Rattaché à la Direction de l'Urbanisme, de l'Architecture, du Foncier et de l'Habitat, le service Politique Foncière et Habitat élabore et gère les cessions et acquisitions immobilières pour la commune par l’exercice du droit de préemption urbain, droit de priorité, vente de gré à gré, vente en état futur d’achèvement (VEFA), par adjudication ou appel à projets.
Droit de préemption urbain renforcé (DPUR)
Le droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme.
Champ d’application du droit de préemption urbain renforcé
Le droit de préemption a été institué sur l’ensemble du territoire communal de Versailles (secteur sauvegardé – zones urbaines – zones d’urbanisations futures – cas mentionnés à l’article L.211-4 du Code de l’urbanisme) depuis le 28 octobre 1987.
Dans le but d’assurer le suivi de la politique local d’habitat et d’aménagement urbain, par délibération du Conseil municipal en date du 24 septembre 2009, la ville de Versailles a maintenu un droit de préemption dit renforcé dont le champ d'application est élargi aux biens visés à l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme, notamment aux lots de copropriétés de plus de 10 ans, aux biens vendus par des SCI, aux immeubles bâtis achevés depuis moins de quatre ans. Le droit de préemption urbain s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune.
Carencement de la ville de Versailles
Toutefois, en raison de l’arrêté de carence, signé par le Préfet des Yvelines le 4 décembre 2017 et renouvelé par un second arrêté du 28 décembre 2020, le droit de préemption urbain est transféré au Préfet pendant la durée de cette carence, pour les biens affectés au logement, comme défini à l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme.
Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA)
Lors de la vente d’un bien une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est obligatoire, elle est destinée à informer le titulaire du droit de préemption afin qu’il puisse faire valoir son droit pour l’acquisition du bien.
Procédure de dépôt des déclarations d’intention d’aliéner
La DIA est établie en 4 exemplaires et doit être adressée à la mairie sous les différentes formes suivantes :
- Dépôt en main propre, contre récépissé, à l’accueil du service Urbanisme
- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
- Envoi par voie dématérialisée
Téléchargez le formulaire CERFA
Ce formulaire est à adresser à :
Mairie de Versailles - service urbanisme - 4 avenue de Paris RP1144 78000 Versailles
Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa déclaration d’intention d’aliéner sous format dématérialisé via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
ACCÉDEZ AU GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME (GNAU)
Traitement des déclarations d’intention d’aliéner
Malgré son carencement, la Ville reste guichet de réception de l’ensemble des DIA intervenant sur son territoire. Les DIA sont enregistrées par le service Politique Foncière et Habitat de la Commune.
La Ville dispose de deux mois à compter de la réception de la DIA pour indiquer si elle souhaite ou non acquérir le bien. L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus de préempter (renonciation tacite).
Les DIA à usage d’habitation sont instruites par les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Yvelines qui ne font que des renonciations tacites.
Concernant les DIA à usage autre (cession de locaux commerciaux, professionnels, parkings, caves…) le délai d’instruction est purgé tacitement. Toutefois, vous avez la possibilité de solliciter la Ville pour une renonciation expresse. Suite à votre demande, la Ville s’accorde un délai pour étudier la DIA pour une éventuelle préemption.