COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Le terme de "mutuelle" est entré dans le langage courant et lorsque l'on parle de "complémentaire santé" on parle souvent de mutuelle.

• Les mutuelles d'assurances ou sociétés d'assurances à forme mutuelle sont régies par le code des assurances comme les sociétés d'assurances classiques elles commercialisent des complémentaires Santé. Ce sont des sociétés commerciales  qui volontairement ou non utilisent le terme  " mutuelle ". Elles évaluent le coût de leurs prestations en fonction de la probabilité du risque couvert selon différents critères (âge, sexe...).
• Les mutuelles sont régies par le code de la mutualité. Ce sont des organismes - personnes morales de droit privé - à  but non lucratif qui ont pour vocation d'organiser pour et avec leurs adhérents, les réponses aux besoins sociaux qu'ils expriment. Elles défendent des valeurs - solidarité, liberté, démocratie, responsabilité qui les amènent à proposer des contrats de nature sensiblement différente à des contractants qu'elles ne considèrent pas comme des clients mais comme des adhérents. Elles ont pour principe la solidarité de tous leurs adhérents, la non sélection personnalisée des risques à l'adhésion, de ne pas réaliser des bénéfices, un adhérent, une voix.

CMU C (CMU COMPLÉMENTAIRE)

La CMU complémentaire est entièrement gratuite. Elle est renouvelable à la demande chaque année, à condition de remplir toujours les conditions de résidence et de ressources.

La CMU complémentaire permet :

• la prise en charge du ticket modérateur (c'est-à-dire la part restant habituellement à charge) et du forfait journalier en cas d'hospitalisation ;
• l'exonération de la participation forfaitaire de 1 euro, de la franchise médicale, du forfait 18 euros ;
• la prise en charge des dépassements de tarifs (au-delà du ticket modérateur) pour les frais les plus courants relatifs aux lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives, à concurrence d'un certain montant ;
• la dispense d'avance de frais lors des consultations chez le médecin, à la pharmacie pour vos médicaments sur prescription, au laboratoire d'analyses médicales, etc., sur présentation de la carte Vitale et de l'attestation de droit à la CMU complémentaire.

ACS (AIDE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ)

L'ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d'attribution de la CMU-C.
Elle donne droit durant un an, à  une aide financière pour payer la complémentaire santé de son choix (contrat en cours ou contrat nouvellement choisi). Une complémentaire santé facilite l'accès aux soins en prenant en charge la part complémentaire des dépenses de santé. Son renouvellement n'est pas automatique. Le choix d'une mutuelle est libre ; l'assurance maladie traite directement avec celle ci.
Le montant de l'aide est variable.