L’arrêté interministériel du 25 avril 2023, paru au Journal Officiel (JO) du 10 juin 2023, reconnaît l’état de catastrophe naturelle sur Versailles au titre des « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » comme demandé par la mairie pour la période du 01/04/2022 au 30/06/2022.

Les sinistrés disposent de 30 jours ouvrés à compter de cette date de publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel, pour se déclarer auprès de leur assureur afin de bénéficier si leur contrat d’assurance le prévoit, du régime des catastrophes naturelles.

📄 Consultez l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663262 
📞 Pour plus d'informations contactez la Direction Départementale des Territoires des Yvelines au 01 75 27 82 00