Un litige ? Pensez au règlement amiable !
Les atouts du règlement amiable
- Vous en maîtrisez davantage les délais (calendrier)
- Cela va beaucoup plus vite
- Vous n’êtes pas soumis à l’aléa judiciaire qui ne permet pas de connaître par avance la partie gagnante à l’issue d’un procès
- Cela peut vous permettre de réduire vos frais de justice
- Vous pouvez sortir du conflit de manière plus sereine avec un sentiment d’être parvenu à un accord où tout le monde est gagnant.
Les différentes formes
La négociation | La conciliation | La médiation |
Il s’agit pour les parties au litige de négocier un accord sans avoir à saisir le juge ou sans attendre la décision de justice. | Le conciliateur de justice peut être saisi par toute personne, sans formalité. La conciliation peut intervenir soit avant toute saisine d’un juge, soit au cours d’un procès. Le recours à un conciliateur est gratuit. Le conciliateur de justice aide les parties au litige à trouver un accord total ou partiel. | Il s’agit, avec l’aide d’un médiateur, qui est un tiers indépendant et formé à la médiation, de permettre aux personnes engagées dans la médiation (les « médiés ») de rétablir le dialogue et si possible de parvenir à une solution. À la différence du conciliateur, le médiateur est là pour les aider à communiquer mais il n’est pas là pour les aider à trouver une solution. La médiation peut être conventionnelle ou judiciaire. |
D’autres processus réglementés peuvent entrer dans la définition d’un MARD :
- La procédure participative où les parties s’engagent par convention à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige sur une durée déterminée,
- Le processus collaboratif qui permet de prévoir contractuellement les termes de la négociation.
Ces deux processus supposent l’intervention d’avocats.
Quel mode choisir ?
Si une action en justice a déjà été engagée, cela peut être le juge saisi qui propose une conciliation ou une médiation.
En dehors de toute action judiciaire, ce sont aux parties de trouver le mode qui leur conviendra le mieux. Si vous êtes assisté d’un avocat, ce dernier aura peut-être des recommandations à vous faire compte tenu de la nature du litige et de sa connaissance du dossier afin de vous aider à privilégier tel ou tel mode de règlement amiable.
Nouveauté de l'été 2023 : l'audience de règlement amiable
L’audience de règlement amiable permet au juge saisi d’un litige, à la demande des parties ou de lui-même, de convoquer les parties devant un magistrat dédié. Cette audience doit permettre la confrontation équilibrée du point de vue des parties, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige. La finalité étant la résolution amiable du différend. À l’issue, les parties peuvent demander au juge de constater leur accord partiel ou total. À défaut d’accord, les parties retournent devant le juge initialement saisi de l’affaire.
La nouveauté étant que c’est un juge qui est chargé d’utiliser les techniques de la conciliation et de la médiation, pour aider les parties à trouver une issue amiable à leur litige.
La contrainte légale
Depuis le 1er octobre 2023, sauf motif légitime tel que l’urgence manifeste ou l’indisponibilité du conciliateur par exemple, la tentative de résolution amiable est obligatoire, avant toute action en justice relative au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 euros (CPC, article 750-1).