Flash info
⚠️ Fermeture exceptionnelle 1h plus tôt

Fermeture exceptionnelle des services de l'accueil à la population à 17h les mardis 24 et 31 décembre 2024

Oui !

Par principe, l'article 1892 du code civil dispose que le remboursement se fait sur une chose de même espèce ou même quantité

Toutefois, dès lors qu’il n’y a pas de difficulté pour valoriser le bien ou la prestation et que les deux parties sont d’accord, aucune disposition légale et réglementaire n’interdit de procéder de la sorte.

Il faut formaliser l'accord et le remboursement en nature afin de sécuriser l'association et ainsi garder une trace de l'opération. 

De plus, une mention dans l'annexe comptable permettra d'assurer une bonne transparence de cette opération

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