Les enjeux d'une DSP à une association
L’article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit la délégation de service public (DSP) comme un contrat par lequel une collectivité publique confie la gestion d'un service public à un tiers, pour une durée limitée, avec une rémunération liée aux résultats de l'exploitation.
Quels sont les critères ?
- L'objet de la DSP doit correspondre à une mission de service public.
- L’association doit démontrer qu’elle dispose des compétences, des ressources humaines et des infrastructures nécessaires pour assurer cette mission.
- Elle doit avoir une santé financière stable pour gérer les risques associés à la DSP et assurer la continuité du service.
- Elle doit évidemment respecter l'ensemble des obligations légales et réglementaires liées à la DSP, notamment en matière de transparence, d’éthique et de non-discrimination. Les dirigeants de l’association ne doivent pas avoir de conflit d’intérêts avec la collectivité publique attributrice.
Pourquoi s'engager dans une DSP ?
Les associations offrent une connaissance approfondie des besoins locaux et peuvent apporter une réponse spécifique et adaptée. Grâce aux DSP, les associations bénéficient d'une source de financement supplémentaire et d'une occasion d'élargir leur impact sociétal.
Quels sont les freins ?
Une DSP peut nécessiter des investissements initiaux importants ou des garanties financières que toutes les associations ne peuvent pas fournir. Certaines associations peuvent ne pas disposer en interne des compétences juridiques, administratives ou techniques nécessaires pour gérer une DSP.
⚠ A ne pas confondre avec les marchés publics
Un marché public est un contrat où la collectivité achète des biens ou services, assumant les risques et rémunérant directement le prestataire. Un marché public est plutôt utilisé pour des besoins ponctuels.