Comment exclure un membre d'une association ?
S'informer sur le fonctionnement associatif
La décision d'exclusion est décidée quand un des membres d'une association commet un manquement aux règles statutaires ou au règlement intérieur.
Quand les statuts prévoient une procédure d'exclusion
En principe, les statuts de l'association ou le règlement intérieur déterminent librement les causes d'exclusion et la procédure à suivre.
En revanche, si la procédure n'est pas suivie, la sanction prise à l'encontre d'un membre peut être remise en question.
En cas de silence des statuts
La décision relève de l'assemblée générale.
Le président de l'association ne peut prendre en la matière que des mesures à titre conservatoire comme le rappelle la cour d'appel de Rennes dans son arrêt du 27 septembre 2022.
En l'espèce, la Cour précise qu'en l'absence de décision de l'assemblée générale, la décision d’exclusion prise par le président de l'association est nulle.
En conséquence, le sociétaire est réputé n'avoir jamais été exclu de l'association et il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande de réintégration.
De plus, l'annulation de l'exclusion par cette décision de justice peut ouvrir droit à indemnisation pour tout manquement de l'association à ses obligations.
Je souhaite avoir des informations supplémentaires sur l'exclusion d'un membre.