QU'EST-CE QU'UNE DOMICILIATION ?
La domiciliation permet aux personnes sans résidence stable, en habitat mobile ou précaire, d'avoir une adresse administrative pour recevoir leur courrier et faire valoir leurs droits civils civiques et sociaux.
La domiciliation permet ainsi d'accéder notamment à :
- la délivrance d'un titre national d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
- l'inscription sur les listes électorales
- la demande d'aide juridique
- l'ouverture de droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles (RSA, Pôle Emploi, PUMA et C2S ...)
- l'exercice des droits civils
L'attestation de domiciliation est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable selon la situation.
La domiciliation prend fin lorsque la personne le demande, lorsqu'elle acquiert un domicile stable ou si elle ne s'est pas présentée à l'organisme domiciliataire pendant une période de 3 mois consécutifs sans justifier son absence pour des raisons de santé ou professionnelles.
DÉMARCHES ET CONDITIONS
Toute demande de domiciliation fait l'objet d'un entretien individuel pendant lequel la personne reçoit une information sur ses droits. Elle doit se présenter avec une pièce d'identité.
Les personnes sans résidence stable peuvent adresser leur demande :
- au Centre Communal d'Action Sociale si elles ont un lien suffisant avec la commune (activité professionnelle, hébergement, scolarisation d'un enfant ...) ;
- au Secteur d'action sociale de Versailles pour les primo-demandeurs du RSA sur le département des Yvelines (domiciliation valable un an non-renouvelable) et pour les jeunes majeurs sortants du dispositif de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ;
- auprès de certaines associations des Yvelines agréées par la Préfecture.
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